#1 Confiance mutuelle, libre circulation et question de l'importance: un bref aperçu de l'espace judiciaire européen – Groupe de recherche Cours

L'idée de confiance mutuelle est depuis longtemps intégrée dans le droit de l'UE à travers des mécanismes de reconnaissance mutuelle (marché intérieur et ELSJ). Elle est devenue aujourd'hui un sujet juridique indépendant, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire européenne.

Y revenir, même comment avoir confiance en soi à la fin d'un court panorama (1), est une façon de se demander le sens de la libre circulation souhaitée dans cet espace.

En vertu du droit de l'Union européenne, la confiance mutuelle est traditionnellement un concept qui sous-tend la reconnaissance mutuelle. Pour être précis, les mécanismes et doctrines de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur (par exemple, la reconnaissance des autorisations de mise sur le marché, des diplômes et des qualifications) et l'espace de liberté, de sécurité et de justice (reconnaissance mutuelle dans tous les processus de coopération entre les autorités nationales de Les États membres) postulent une confiance mutuelle entre les acteurs travaillant ensemble sur un certain nombre de questions majeures.

"Confiance mutuelle" et coopération judiciaire en matière civile et pénale

Dans le domaine de la coopération judiciaire, la confiance mutuelle joue un rôle déterminant dans tous les instruments approuvés:

  • en matière civile, par exemple le règlement n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui parle de "confiance mutuelle (des États membres) dans le administration de la justice »(motif n ° 26);
  • en matière pénale, par exemple la décision-cadre 2002/584 du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, faisant référence à une "confiance élevée entre les États" membres "(motif n ° 10)

Plus généralement, nous savons également que la confiance mutuelle a fait une entrée remarquable dans le système juridique de l'UE, comme le défend fortement la CJUE dans son célèbre avis 2/13 (sur (a)) l'adhésion de l'UE à la CEDH. La "confiance mutuelle entre les États membres" dans la reconnaissance des valeurs de l'UE y est présentée comme une justification fondamentale du système juridique de l'UE (paragraphe 168; pour une analyse de cet avis sur le blog, voir notamment les deux articles) par H. Labayle, R. Mehdi).

Mythe ou réalité?

Que penser de cette saisine fondée sur la confiance mutuelle, notamment extraverti dans les instruments de coopération judiciaire?

Une première réponse consiste à considérer que la confiance mutuelle est une réalité dans le sens où elle prend forme dans les réalisations juridiques de cet espace, chaque fois que l'état de droit détermine les possibilités de résistance (mutuelle) entre les autorités nationales. C'est le cas de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile (ex. Art. 45 du règlement n ° 1215/2012, préc.) Et de l'exécution du mandat d'arrêt européen. (par exemple, articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/584, préc.). Dans ces situations, on peut dire que la confiance est prescrite. L'État de droit interdit tout refus de reconnaissance ou d'exécution en dehors des cas strictement prévus. Naturellement, le processus s'inscrit dans un environnement juridique qui vise à créer les conditions de la confiance: définition de normes communes, rapprochement des législations nationales, définition de procédures uniformes). Et nous savons que la Cour de justice veille au respect de ces règles, tant en matière civile (voir l'arrêt emblématique Gambazzi, CJCE, 2 avril 2009, C-394/07) qu'en matière pénale (idem avec le célèbre arrêt Melloni, CJUE, GC, 26 février 2013, C-399/11, voir les commentaires de H. Labayle et R. Mehdi sur ce blog).

Une deuxième réponse consiste à défier les limites d'un système fondé sur une confiance mutuelle postulée qui n'est pas toujours atteinte. Il y a deux raisons principales à cela.

D'une part, il ne faut pas confondre "espace" (ici européen, composé de plusieurs territoires nationaux) et "territoire" (au singulier). Tous (et beaucoup) qui pensent que dans le cas de la coopération judiciaire transfrontalière il est possible d'améliorer la réalisation de l'espace commun en supprimant les frontières intérieures se trompent fortement. La diffusion (reconnaissance ou exécution) d'une décision d'un État membre à un autre ne peut être systématiquement traitée comme s'il s'agissait d'une diffusion interne dans un État, par exemple en imposant une concentration de tous les recours à la juridiction saisie de la décision initiale a donné. Même si la CJUE est clairement séduite par ce type d'analyse (CJUE, 25 mai 2016, Meroni, C-559/14, voir sur ce blog le commentaire de C. Nourissat et celui de M. Barba), il est juridiquement incorrect de dire penser que l'on peut traiter la circulation des décisions entre Nice et Turin comme on le fait entre Nice et Lyon.

D'un autre côté, il ne faut jamais oublier qu'un dispositif juridique, aussi verrouillé soit-il, ne doit sa robustesse qu'à sa capacité à résister à des situations improbables auxquelles les gens n'ont jamais pensé et sont susceptibles d'imposer. révèle les faiblesses des dispositifs ainsi conçus. Dans le domaine de la confiance mutuelle, la jurisprudence de la Cour de justice fournit des illustrations familières de situations dans lesquelles, malgré les dispositions existantes, la confiance n'est pas à l'ordre du jour. En matière civile, nous pensons à l'incroyable affaire Krombach (CJCE, 28 mars 2000, C-7/98). Et en matière pénale, nous ne pouvons ignorer le cas frappant de la Pologne (CJUE, GC, 25 juillet 2018, LM, C-216/18 PPU, voir les commentaires respectifs de M. Poelemans et G. Taupiac-Nouvel sur ce blog) .

La confiance mutuelle ou la question du sens de la libre circulation

Deux annonces clôturent ce court message. Le premier concerne l'organisation à Nice les 23 et 24 mai d'une session doctorale et d'une conférence internationale sur le sens de la libre circulation économique (CNRS GREDEG – IUF). Le second est destiné à accueillir un colloque prévu fin 2019 à Bayonne sur la confiance mutuelle (CDRE). Il existe un lien entre les deux sujets. Bien sûr, la confiance mutuelle n'existe que si elle est partagée. En termes de libre circulation (lato sensu : circulation économique – circulation des décisions dans un espace judiciaire commun, etc.), cela implique que la question du sens de la libre circulation se pose. Poser ce genre de questions, mobiliser tous les types de connaissances, pas seulement le droit, permet de répondre au point crucial de savoir si ce sens peut être mentionné, discuté et, bien sûr, partagé. Pour l'Europe, comme pour tous les espaces caractérisés par la liberté de mouvement, la survie du modèle est en jeu.

(1) Ce message est extrait de l'aperçu de l'intervention présenté lors du colloque organisé à Nice le 22 mars 2019 (Institut fédéral de recherche "Interactions" – EUR Law @ Society – Université de Côte d & # 39; Azur) sur le thème de la confiance